28.2.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 58/1

(1)

Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles devraient s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune comportant notamment une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes selon les produits.

(2)

Le marché du sucre dans la Communauté repose sur des principes qui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés dans le passé. Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et notamment stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole du secteur du sucre, il est nécessaire de remanier en profondeur l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

(3)

Eu égard à ces évolutions, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3) et de le remplacer par un nouveau règlement.

(4)

Des prix de référence devraient être fixés pour des qualités types de sucre blanc et de sucre brut. Il convient que ces qualités types correspondent à des qualités moyennes représentatives des sucres produits dans la Communauté et soient définies sur la base des critères en usage dans le commerce du sucre. Il convient aussi de permettre la révision des qualités types afin de tenir compte, en particulier, des exigences commerciales et de l'évolution technologique en matière d'analyse.

(5)

Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix communautaires du sucre, il convient de mettre en place un système de communication des prix, qui servira de base à la fixation des niveaux de prix du marché pour le sucre blanc.

(6)

Il convient de fixer un prix minimal pour la betterave sous quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté.

(7)

Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques afin d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient donc d'établir des dispositions-cadres régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves à sucre. En raison de la diversité des situations naturelles, économiques et techniques, il est difficile d'uniformiser les conditions d'achat des betteraves à sucre dans l'ensemble de la Communauté. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel.

(8)

Les raisons qui, dans le passé, ont conduit la Communauté à adopter un régime de quotas de production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline demeurent fondées. Toutefois, en raison des évolutions intervenues aux niveaux communautaire et international, il est nécessaire d'adapter le système de production afin d'établir un nouveau régime et de nouvelles réductions des quotas. Sur le modèle du précédent régime de quotas, les États membres devraient attribuer les quotas aux entreprises établies sur leur territoire. Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.

(9)

Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.

(10)

Afin d'atténuer les effets de la baisse des prix du sucre sur l'isoglucose et d'éviter de pénaliser la production de certaines qualités d'isoglucose, il convient d'attribuer des quotas additionnels aux bénéficiaires actuels des quotas d'isoglucose. Il convient par ailleurs de prévoir des quotas supplémentaires pour permettre l'adaptation du secteur des substances édulcorantes de certains États membres dans les conditions prévues pour l'attribution de quotas additionnels de sucre.

(11)

Pour garantir une réduction suffisante de la production communautaire de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline, la Commission devrait avoir la faculté d'ajuster les quotas et de les fixer à un niveau tolérable après la clôture du fonds de restructuration en 2010.

(12)

Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle des secteurs de la transformation et de la culture de la betterave et de la canne à sucre au cours de la période d'application des quotas, les États membres devraient être autorisés à modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument institué par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (4).

(13)

Les quotas de sucre sont alloués ou réduits à la suite de la fusion ou de l'aliénation d'entreprises et en cas d'aliénation ou de location d'usines. Il y a lieu d'établir les conditions d'ajustement par les États membres des quotas des entreprises en question en évitant que les modifications des quotas des entreprises sucrières se fassent au détriment des intérêts des producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes concernés.

(14)

Etant donné que la production sous quota attribuée aux entreprises est un moyen de garantir que les producteurs de betteraves et de cannes à sucre obtiennent les prix communautaires et écoulent leur production, il convient, lors des transferts de quotas à l'intérieur des régions de production de tenir compte de l'intérêt de toutes les parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

(15)

Afin de permettre un élargissement des débouchés du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline sur le marché intérieur de la Communauté, il convient de prévoir que le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline utilisés dans la Communauté pour la fabrication de certains produits, tels que les produits chimiques et pharmaceutiques, l'alcool ou le rhum, peuvent être considérés comme une production hors quota, selon des conditions à définir.

(16)

Une partie de la production hors quota devrait être utilisée pour assurer un approvisionnement suffisant des régions ultrapériphériques ou pourrait être exportée dans le respect des engagements souscrits par la Communauté dans le cadre de l'OMC.

(17)

Au cas où la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline excède les quotas, il convient de pouvoir mettre en place un mécanisme permettant de reporter les quantités excédentaires de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, à considérer comme une production sous quota, sur la campagne de commercialisation suivante afin d'éviter toute distorsion du marché liée au sucre excédentaire.

(18)

Certains mécanismes ont été prévus pour la production hors quota. Si, pour certaines quantités, les conditions applicables ne sont pas remplies, il convient d'établir un prélèvement sur l'excédent afin de prévenir l'accumulation de ces quantités préjudiciables au marché.

(19)

Il y a lieu d'instaurer une taxe à la production pour contribuer au financement des dépenses intervenant dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

(20)

Afin d'assurer un contrôle efficace de la production des opérateurs produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline, il est nécessaire d'établir un système d'agrément des exploitants et de prévoir que des informations détaillées relatives à cette production sont communiquées aux États membres concernés.

(21)

Il convient de maintenir un système temporaire et limité d'achat à l'intervention afin de contribuer à stabiliser le marché, au cas où les prix du marché au cours d'une campagne de commercialisation donnée tomberaient au-dessous du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation suivante.

(22)

Il y a lieu de prévoir de nouveaux instruments de marché qui seront gérés par la Commission. En premier lieu, il devrait être possible pour les opérateurs, au cas où les prix du marché tomberaient au-dessous du prix de référence pour le sucre blanc, de bénéficier d'un régime de stockage privé, dans des conditions qui seront définies par la Commission. En second lieu, afin de maintenir l'équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau de prix proche du prix de référence, la Commission devrait pouvoir décider de retirer des quantités de sucre du marché jusqu'à ce que l'équilibre du marché soit rétabli.

(23)

La création d'un marché unique communautaire dans le secteur du sucre requiert l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de la Communauté. Ce régime d'échanges comporterait des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation et devrait, en principe, stabiliser le marché communautaire. Il devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay.

(24)

Afin de contrôler le volume des échanges de sucre avec les pays tiers, il convient d'instaurer un régime de certificats d'exportation et d'importation comportant la constitution d'une garantie assurant que les opérations pour lesquelles ces certificats ont été délivrés sont effectivement réalisées.

(25)

Pour veiller au bon fonctionnement de ce régime des échanges, il convient de prévoir des dispositions visant à réglementer ou, lorsque la situation du marché l'exige, à interdire le recours au régime de perfectionnement actif.

(26)

Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler insuffisants. Dans de tels cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défense face aux perturbations qui pourraient en résulter, la Communauté devrait être habilitée à prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Ces mesures devraient être conformes aux obligations internationales de la Communauté.

(27)

Pour l'essentiel, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'OMC sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certains produits relevant du champ d'application du présent règlement, l'introduction de mécanismes complémentaires suppose que l'on prévoie la possibilité d'adopter des dérogations.

(28)

Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation de ces produits devrait être soumise au paiement d'un droit additionnel, si certaines conditions sont remplies.

(29)

Il convient, dans certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et de gérer des contingents tarifaires résultant d'accords internationaux conclus en vertu du traité ou d'autres actes du Conseil.

(30)

La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d'accès préférentiel au marché, permettant à ces pays d'exporter du sucre de canne vers la Communauté dans des conditions favorables. Par conséquent, il est nécessaire d'évaluer les besoins en sucre des raffineries et, dans certaines conditions, de réserver les certificats d'importation aux utilisateurs spécialisés de quantités importantes de sucre de canne brut importé, qui sont réputés être des raffineries à temps plein de la Communauté.

(31)

La possibilité d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fondée sur la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris par la Communauté européenne dans le cadre de l'OMC, devrait préserver la participation de la Communauté au commerce international du sucre. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient être soumises à des limites exprimées en termes de quantités et de dépenses budgétaires.

(32)

Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l'exportation par le contrôle des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination préfixée.

(33)

Il importe de veiller au respect des limites quantitatives au moyen d'un système de suivi fiable et efficace. À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportation devraient être octroyées dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des exceptions à cette règle ne devraient être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en volume ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées.

(34)

Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Les dispositions du traité régissant les aides d'État devraient donc s'appliquer aux produits relevant de la présente organisation commune des marchés. L'octroi de certaines aides d'État devrait néanmoins être autorisé en vue d'atténuer les effets que la réforme du secteur du sucre devrait produire dans certaines circonstances.

(35)

Dans les États membres confrontés à une réduction sensible des quotas de sucre, les producteurs de betteraves se heurteront à des problèmes d'adaptation particulièrement importants. Dans de tels cas, l'aide transitoire accordée par la Communauté aux producteurs de betteraves ne suffira pas à résoudre toutes leurs difficultés. Il convient, par conséquent, d'autoriser les États membres ayant réduit leur quota de plus de 50 % à accorder aux producteurs de betteraves une aide d'État pendant la période d'application de l'aide transitoire accordée par la Communauté. Afin d'éviter que les États membres n'accordent une aide d'État qui excède les besoins de leurs producteurs de betteraves, la fixation du montant total de l'aide d'État concernée devrait être subordonnée à l'approbation de la Commission, sauf dans le cas de l'Italie où l'on peut estimer que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin pour s'adapter aux conditions du marché après la réforme de maximum 11 EUR par tonne de betteraves produites. Par ailleurs, compte tenu des problèmes spécifiques qui devraient se poser en Italie, il convient de prévoir des dispositions permettant aux producteurs de betteraves de bénéficier directement ou indirectement des aides d'État accordées.

(36)

En Finlande, la culture de betteraves est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l'incidence défavorable viendra s'ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. C'est pourquoi il convient d'autoriser cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves une aide d'État adéquate.

(37)

Il y a lieu de prévoir que des mesures peuvent être prises lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix perturbe ou menace de perturber le marché communautaire. Ces mesures peuvent consister en l'ouverture d'un contingent à droit réduit pour les importations de sucre en provenance du marché mondial pendant le temps nécessaire.

(38)

En raison de l'évolution constante du marché commun du sucre, les États membres et la Commission devraient se communiquer réciproquement toute information utile.

(39)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

(40)

Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre en cas d'urgence des problèmes spécifiques d'ordre pratique.

(41)

Par ses caractéristiques, la production de sucre des régions ultrapériphériques se distingue de celle des autres régions de la Communauté. Il convient par conséquent d'accorder un soutien financier à ce secteur en octroyant des ressources aux exploitants agricoles de ces régions après l'entrée en vigueur des programmes de soutien aux productions locales élaborés par les États membres conformément au règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (6). Il convient, pour cette même raison, d'autoriser la France à octroyer à ses régions ultrapériphériques une aide d'État d'un montant fixe.

(42)

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (7) et, à partir du 1er janvier 2007, conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.

(43)

Le passage des dispositions du règlement (CE) no 1260/2001 à celles contenues dans le présent règlement, ainsi que le passage de la situation du marché au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 à celle de la campagne de commercialisation 2006/2007, de même que le respect par la Communauté de ses obligations internationales en ce qui concerne le sucre C visé à l'article 13 du règlement (CE) no 1260/2001, sont susceptibles de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement. Afin de faire face à ces difficultés, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesures transitoires,

1)

«sucres blancs», les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose;

2)

«sucres bruts», les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % de saccharose;

3)

«isoglucose», le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose;

4)

«sirop d'inuline», le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, exprimé en équivalent-sucre/isoglucose. Pour éviter des restrictions sur le marché des produits à faible pouvoir édulcorant fabriqués par des transformateurs de fibres d'inuline sans être soumis aux quotas de sirop d'inuline, la présente définition peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2;

5)

«sucre sous quota», «isoglucose sous quota» et «sirop d'inuline sous quota», toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, dans la limite du quota de l'entreprise concernée;

6)

«sucre industriel» toute quantité de sucre qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et au-delà de la quantité de sucre visée au point 5), destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 13, paragraphe 2;

7)

«isoglucose industriel» et «sirop d'inuline industriel», toute quantité d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 13, paragraphe 2;

8)

«sucre excédentaire», «isoglucose excédentaire» et «sirop d'inuline excédentaire», toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et au-delà des quantités respectives visées aux points 5), 6) et 7);

9)

«betterave sous quota», toute betterave à sucre transformée en sucre sous quota;

10)

«contrat de livraison», un contrat conclu entre le vendeur et l'entreprise aux fins de la livraison de betteraves destinées à la fabrication du sucre;

11)

«accord interprofessionnel»:

12)

«sucre ACP/Inde», le sucre relevant du code NC 1701, originaire des États visés à l'annexe VI et importé dans la Communauté en vertu:

13)

«raffinerie à temps plein», une unité de production:

a)

631,9 EUR par tonne pour chacune des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008;

b)

541,5 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;

c)

404,4 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

a)

496,8 EUR par tonne pour chacune des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008;

b)

448,8 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;

c)

335,2 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

a)

32,86 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2006/2007;

b)

29,78 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2007/2008;

c)

27,83 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;

d)

26,29 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

—

du sucre sous quota,

—

du sucre hors quota.

a)

les quantités de betteraves visées au paragraphe 3, premier tiret, pour lesquelles elle a conclu des contrats de livraison avant les ensemencements, ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans ces contrats;

b)

le rendement correspondant prévu.

—

jusqu'à 25 % pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, en respectant la liberté des entreprises de participer aux mécanismes établis par le règlement (CE) no 320/2006,

et

—

jusqu'à 10 % pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et les campagnes suivantes.

a)

utilisé pour la fabrication de certains produits énumérés à l'article 13;

b)

reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, conformément à l'article 14;

c)

utilisé aux fins du régime d'approvisionnement spécifique prévu pour les régions ultrapériphériques, conformément au titre II du règlement (CE) no 247/2006;

ou

d)

exporté dans les limites quantitatives fixées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, dans le respect des engagements découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité.

a)

s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateur ayant tous les deux obtenus l'agrément prévu à l'article 17;

b)

s'ils ont été livrés à l'utilisateur au plus tard le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante.

a)

le bioéthanol, l'alcool, le rhum, les levures vivantes, les quantités de sirops à tartiner et de sirops à transformer en «Rinse appelstroop»;

b)

certains produits industriels sans sucre mais dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline;

c)

certains produits de l'industrie chimique ou pharmaceutique qui contiennent du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline.

a)

informent l'État membre concerné avant une date à fixer par cet État membre:

b)

s'engagent à stocker à leurs frais les quantités reportées jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation en cours.

a)

de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, et stockées conformément à l'article 14, et des quantités visées à l'article 12, points c) et d);

b)

de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisation dans l'un des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, n'a été apportée dans un délai à déterminer;

c)

de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline retirées du marché conformément à l'article 19 et pour lesquelles les obligations prévues à l'article 19, paragraphe 3, ne sont pas respectées.

a)

démontre leur capacité professionnelle dans le domaine de la production;

b)

accepte de fournir toutes les informations nécessaires et de se soumettre aux contrôles afférents au présent règlement;

c)

ne fasse pas l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.

a)

les quantités de betteraves ou de cannes pour lesquelles un contrat de livraison a été conclu, ainsi que les rendements correspondants prévus de betteraves ou de cannes, et de sucre par hectare;

b)

les données relatives aux livraisons projetées et effectives de betteraves à sucre, de cannes à sucre et de sucre brut, ainsi qu'à la production de sucre et à l'état des stocks de sucre;

c)

les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants.

—

ait été produit sous quota et fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté;

—

ait fait l'objet d'un contrat de stockage conclu entre le vendeur et l'organisme d'intervention.

a)

peuvent vendre le sucre à un prix égal ou inférieur au prix de référence visé au premier alinéa, lorsque le sucre est destiné:

b)

doivent mettre le sucre brut qu'ils détiennent, aux fins de la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté, à la disposition d'associations de bienfaisance — reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles associations, par la Commission — à un prix inférieur au prix d'intervention applicable ou gratuitement afin qu'il soit distribué dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence.

—

du sucre excédentaire, de l'isoglucose excédentaire ou du sirop d'inuline excédentaire susceptible de devenir du sucre industriel, de l'isoglucose industriel ou du sirop d'inuline industriel,

ou

—

une production sous quota temporaire, dont une partie peut être réservée à l'exportation dans le respect des engagements de la Communauté découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité.

a)

la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,

b)

l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

—

le sucre brut destiné au raffinage relevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10,

—

les mélasses relevant du code NC 1703.

a)

une méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»);

b)

une méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen simultané»).

c)

une méthode fondée sur la prise en compte des courants commerciaux traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).

—

296 627 tonnes pour la France;

—

291 633 tonnes pour le Portugal;

—

19 585 tonnes pour la Slovénie;

—

59 925 tonnes pour la Finlande;

—

1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni.

a)

de 50 000 tonnes au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008 et de 100 000 tonnes à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009. Ces quantités sont mises à la disposition de l'Italie uniquement au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009;

b)

de 30 000 tonnes à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007 et de 35 000 tonnes supplémentaires à compter de la campagne de commercialisation au cours de laquelle le quota de sucre a été réduit d'au moins 50 %.

a)

des pays les moins avancés au titre du régime visé aux articles 12 et 13 du règlement (CE) no 980/2005;

b)

des États énumérés à l'annexe VI du présent règlement pour la quantité complémentaire visée à l'article 29, paragraphe 4.

a)

de la restitution applicable aux exportations de produits relevant du code NC 1702 30 91;

b)

de la restitution applicable aux exportations de produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point c);

c)

des aspects économiques des exportations envisagées.

a)

qui est la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, compte tenu de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans créer de discrimination entre les exportateurs concernés et notamment entre les petits et les grands opérateurs,

b)

qui est administrativement la moins lourde pour les opérateurs, compte tenu des exigences de la gestion.

a)

de façon périodique;

b)

par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure a été prévue dans le passé.

a)

à la destination indiquée sur le certificat,

ou

b)

le cas échéant à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat, auquel cas le montant applicable ne peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

—

toutes les mesures prévues par les autres articles du présent règlement ont été prises,

et que

—

la situation risque de continuer à perturber ou à menacer de perturber le marché,

a)

les modalités d'application des articles 3 à 6, en particulier celles relatives aux bonifications et aux réfactions appliquées, en cas de différence de qualité par rapport à la qualité type, au prix de référence visé à l'article 3, paragraphe 3, et au prix minimal visé à l'article 5, paragraphe 3;

b)

les modalités d'application des articles 7 à 10;

c)

les modalités d'application des articles 12, 13, 14 et 15, et en particulier les conditions d'octroi des restitutions à la production, les montants de ces restitutions et les quantités éligibles;

d)

les modalités relatives à la fixation et à la communication des montants visés aux articles 8, 15 et 16;

e)

les modalités d'application des articles 26, 27 et 28, qui peuvent inclure en particulier:

f)

les modalités d'application des articles 36 et 38;

g)

les modalités d'application des dispositions du chapitre 3 du titre III, qui peuvent comprendre en particulier:

a)

les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements, visés à l'article 6, paragraphe 4;

b)

les modifications des annexes I et II;

c)

une dérogation aux dates fixées à l'article 14, paragraphe 2;

d)

les modalités d'application des articles 16 à 19, et en particulier:

e)

les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 23, paragraphe 1;

f)

les modalités d'application des articles 29 et 30 et, en particulier, celles relatives au respect des accords internationaux:

g)

les mesures en application de l'article 37.

1)

À l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   La France peut accorder au secteur du sucre des régions ultrapériphériques françaises une aide allant jusqu'à 60 millions EUR pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et jusqu'à 90 millions EUR pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et suivantes.

Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas à l'aide visée au présent paragraphe.

La France informe la Commission dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque campagne de commercialisation du montant de l'aide effectivement accordée.»

2)

À l'article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Communauté finance les mesures prévues par les titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel égal à:

a)

pour faciliter le passage de la situation du marché au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 à celle de la campagne de commercialisation 2006/2007, notamment en réduisant la quantité pouvant être produite sous quota, et pour faciliter le passage des dispositions prévues par le règlement (CE) no 1260/2001 à celles établies par le présent règlement,

et

b)

pour assurer le respect par la Communauté de ses obligations internationales en ce qui concerne le sucre C visé à l'article 13 du règlement (CE) no 1260/2001 en évitant toute désorganisation du marché du sucre dans la Communauté.

28.2.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 58/32

(1)

Le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3) prévoit une réforme importante de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les mesures instaurées par ledit règlement comprennent une réduction significative, en trois étapes, du prix de soutien institutionnel du sucre communautaire.

(2)

À la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur du sucre, il convient d'augmenter le soutien du revenu des agriculteurs. Le niveau global du paiement devrait évoluer parallèlement à la réduction progressive des soutiens du marché.

(3)

Le découplage du soutien direct aux producteurs et l'introduction d'un régime de paiement unique sont des éléments clés du processus de réforme de la politique agricole commune, visant à passer d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique de soutien des revenus des agriculteurs. Le règlement (CE) no 1782/2003 (4) a introduit ces éléments pour divers produits agricoles.

(4)

Afin de répondre aux objectifs qui sous-tendent la réforme de la politique agricole commune, il convient que le soutien à la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline soit découplé et intégré au régime de paiement unique.

(5)

Par conséquent, il y a lieu d'adapter les règles relatives aux régimes de soutien direct fixées par le règlement (CE) no 1782/2003.

(6)

Afin d'amortir l'impact du processus de restructuration dans les États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration prévue dans le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (5) pour au moins 50 % du quota fixé dans le règlement (CE) no 318/2006, il convient d'accorder une aide aux producteurs de betterave à sucre et de canne à sucre pendant une période maximale de cinq années consécutives.

(7)

Le niveau du soutien des revenus individuels devrait être calculé sur la base du soutien dont l'agriculteur a bénéficié dans le contexte de l'organisation commune du marché dans le secteur du sucre pendant une ou plusieurs campagnes de commercialisation, à déterminer par les États membres.

(8)

Pour assurer une application correcte du régime de soutien et pour des raisons liées au contrôle budgétaire, il convient de maintenir le soutien global du revenu dans la limite des enveloppes nationales, calculées sur la base d'une année de référence historique, et compte tenu, durant les quatre premières années, des montants additionnels résultant des prix dérivés.

(9)

Les planteurs de betteraves à sucre et de chicorée des nouveaux États membres ont bénéficié, depuis l'adhésion, du soutien des prix dans le cadre du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (6). C'est pourquoi le paiement «sucre» et les composantes «sucre» et «chicorée» du régime de paiement unique ne devraient pas être soumis à l'application des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis du règlement (CE) no 1782/2003. Pour les mêmes raisons, les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface devraient, en outre, avoir la possibilité d'octroyer le soutien issu de la réforme du sucre sous la forme d'un paiement direct distinct en dehors de ce régime.

(10)

Pour assurer une application correcte du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres, il convient de tenir compte des problèmes spécifiques engendrés par le passage du régime de paiement unique à la surface au régime de paiement unique.

(11)

Les États membres qui ont choisi ou qui choisiront de n'appliquer le régime de paiement unique qu'à partir du 1er janvier 2007 devraient être autorisés à octroyer aux producteurs de betterave à sucre, de canne à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sucre et de sirop d'inuline en 2006 un soutien au revenu sous la forme d'un paiement fondé sur le nombre d'hectares consacrés à la culture de betterave, de canne à sucre ou de chicorée destinées à être livrées. En ce qui concerne le calcul de la composante «betterave à sucre et chicorée» dans le régime de paiement unique, il convient que les États membres aient la possibilité de déterminer les campagnes de commercialisation à prendre en compte sur une base représentative.

(12)

Afin de résoudre, le cas échéant, les problèmes liés au passage du régime en vigueur au régime du paiement unique, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter les règles transitoires nécessaires en modifiant l'actuel article 155 du règlement (CE) no 1782/2003.

(13)

Afin que certains des paiements nouvellement introduits puissent être octroyés sous la forme de paiements directs, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 en conséquence.

(14)

Afin de tenir compte du montant du soutien au revenu prévu en ce qui concerne le paiement relatif au sucre, il y a lieu d'adapter en conséquence les plafonds nationaux prévus aux annexes II, VIII et VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003.

(15)

Des difficultés se sont posées lors de l'application de l'aide aux cultures énergétiques. Il y donc lieu de modifier en conséquence l'article 90 du règlement (CE) no 1782/2003.

(16)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1782/2003 en conséquence,

1)

À l'article 33, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

;

2)

À l'article 37, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline, le montant de référence est calculé et adapté conformément au point K de l'annexe VII.»

3)

À l'article 40, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si la totalité de la période de référence a été affectée par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles, l'État membre calcule le montant de référence sur la base de la période 1997 à 1999 ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, sur la base de la campagne de commercialisation la plus proche précédant la période représentative retenue conformément au point K de l'annexe VII. Dans ce cas, le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis.»

4)

L'article 4 est modifié comme suit:

5)

À l'article 43, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

;

6)

À l'article 63, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, en ce qui concerne l'inclusion dans le régime de paiement unique de la composante des paiements relatifs à la betterave à sucre, à la canne à sucre et à la chicorée, les États membres peuvent décider, pour le 30 avril 2006 au plus tard, d'appliquer la dérogation prévue au premier alinéa.»

7)

À l'article 71 bis, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peut disposer que, en plus des conditions d'éligibilité établies à l'article 44, paragraphe 2, par “hectare admissible au bénéfice de l'aide”, on entend toute superficie agricole de l'exploitation maintenue en bonnes conditions agronomiques à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date.

Tout nouvel État membre qui a appliqué le régime de paiement unique à la surface peut également disposer que la surface minimale éligible par exploitation pour laquelle des droits au paiement sont établis et des paiements accordés est la surface minimale éligible par exploitation fixée conformément à l'article 143 ter, paragraphe 5, deuxième alinéa.»

8)

L'article 71 quater est remplacé par le texte suivant:

«Article 71 quater

Plafond

Les plafonds nationaux des nouveaux États membres sont ceux qui sont indiqués à l'annexe VIII bis. Excepté pour la composante du fourrage séché, du sucre et de la chicorée, les plafonds sont calculés en tenant compte des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis et ne doivent donc pas être réduits.

L'article 41, paragraphe 1 bis, s'applique mutatis mutandis.»

9)

À l'article 71 quinquies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Chaque nouvel État membre applique un pourcentage de réduction linéaire à son plafond national en vue de constituer une réserve nationale. Cette réduction n'est pas supérieure à 3 %, sans préjudice de l'application de l'article 71 ter, paragraphe 3. Toutefois, elle peut dépasser 3 % pour autant qu'une réduction supérieure soit nécessaire à l'application du paragraphe 3 du présent article.»

10)

À l'article 71 sexies, paragraphe 6, le premier alinéa suivant est remplacé par le texte suivant:

«6.   Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et d'application du paragraphe 3, et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution.»

11)

À l'article 71 quinquies, le paragraphe suivant est ajouté:

«7.   Les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones.»

12)

À l'article 71 sexies, page 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, les nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peuvent être considérés comme une seule région.»

13)

Au titre III, chapitre VI, l'article suivant est ajouté:

«Article 71 quaterdecies

Agriculteurs ne possédant aucun hectare admissible au bénéfice de l'aide

Par dérogation à l'articles 36 et à l'article 44, paragraphe 2, un agriculteur qui s'est vu accorder des paiements visés à l'article 47 ou qui exerçait son activité dans un secteur visé à l'article 47 et qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 71 quinquies pour lesquels il ne possède pas d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, est autorisé par l'État membre à déroger à l'obligation de fournir un nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide équivalent au nombre de droits, à condition qu'il maintienne au moins 50 % de l'activité agricole exercée avant le passage au régime de paiement unique et exprimée en unités de gros bétail (UGB).

En cas de transfert des droits au paiement, la personne bénéficiaire ne peut recourir à la présente dérogation que si tous les droits au paiement faisant l'objet de la dérogation sont transférés.»

14)

À l'article 90, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation ou par un contrat entre l'agriculteur et l'opérateur qui collecte les produits, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur lui-même sur l'exploitation.»

15)

Au titre IV, les chapitres suivants sont insérés:

«CHAPTER 10 sexies

PAIEMENT RELATIF AU SUCRE

Article 110 septdecies

Paiement à caractère transitoire relatif au sucre

1.   En cas d'application de l'article 71, les agriculteurs peuvent bénéficier d'un paiement à caractère transitoire pour le sucre, en ce qui concerne l'année 2006. Celui-ci est accordé dans les limites des montants fixés au point K de l'annexe VII.

2.   Sans préjudice de l'article 71, paragraphe 2, le montant du paiement à caractère transitoire relatif au sucre à verser par agriculteur est déterminé par les États membres sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que:

et pour une période représentative, qui pourrait être différente pour chaque produit, d'une ou de plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, à déterminer par les États membres avant le 30 avril 2006.

Toutefois, lorsque la période représentative comprend la campagne de commercialisation 2006/2007, cette campagne est remplacée par la campagne de commercialisation 2005/2006, pour les agriculteurs touchés par un abandon de quota au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 comme le prévoit l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (7).

Si c'est la campagne de commercialisation 2006/2007 qui est choisie, les références à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 figurant au premier alinéa sont remplacées par des références à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (8).

3.   Les articles 143 bis et 143 ter ne s'appliquent pas au paiement à caractère transitoire relatif au sucre.

CHAPITRE 10 septies

AIDE COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES À SUCRE

Article 110 octodecies

Champ d'application

1.   Dans les États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration prévue à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 pour 50 % au moins du quota de sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006, une aide communautaire est octroyée aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre.

2.   L'aide est octroyée pour un maximum de cinq années consécutives à compter de la campagne de commercialisation au cours de laquelle le seuil de 50 % visé au paragraphe 1 a été atteint, mais au plus tard pour la campagne de commercialisation de 2013/2014.

Article 110 novodecies

Conditions d'éligibilité

L'aide est octroyée pour la quantité de sucre sous quota obtenue à partir de betteraves ou de cannes à sucre livrées dans le cadre de contrats conclus conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006.

Article 110 vicies

Montant de l'aide

L'aide est exprimée en tonne de sucre blanc de qualité type. Elle s'élève à la moitié du montant obtenu en divisant le montant du plafond visé au point 2 du point K de l'annexe VII pour l'État membre concerné pour l'année correspondante par le total des quotas de sucre et de sirop d'inuline fixés à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006.

16)

À l'article 143 ter, paragraphe 3, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:

;

17)

L'article suivant est inséré après l'article 143 ter:

«Article 143 ter bis

Paiement séparé pour le sucre

1.   Par dérogation à l'article 143 ter, les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, pour le 30 avril 2006 au plus tard, d'accorder pour les années 2006, 2007 et 2008 un paiement séparé pour le sucre aux agriculteurs éligibles dans le cadre du régime de paiement unique à la surface. Ce paiement est accordé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que:

et pour une période représentative qui pourrait différer pour chaque produit d'une ou de plusieurs des campagnes de commercialisation de 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007 que les États membres doivent déterminer avant le 30 avril 2006.

Toutefois, si la période représentative comprend la campagne de commercialisation de 2006/2007, celle-ci est remplacée par celle de 2005/2006, pour les agriculteurs concernés par un abandon des quotas durant la campagne de commercialisation de 2006/2007 conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006.

Lorsque la campagne de commercialisation de 2006/2007 est choisie, les références à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 faites au premier alinéa sont remplacées par des références à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006.

2.   Le paiement séparé pour le sucre est accordé dans les limites des plafonds fixés au point K de l'annexe VII.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, chaque nouvel État membre concerné peut décider d'ici le 31 mars 2006, sur la base de critères objectifs, d'appliquer pour le paiement séparé pour le sucre un plafond inférieur à celui visé au point K de l'annexe VII.

4.   Les fonds mis à disposition pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont pas compris dans l'enveloppe financière annuelle visée à l'article 143 ter, paragraphe 3. En cas d'application des dispositions du paragraphe 3 du présent article, la différence entre le plafond mentionné au point K de l'annexe VII et celui qui est réellement d'application est comprise dans l'enveloppe financière annuelle visée à l'article 143 ter, paragraphe 3.

5.   Les articles 143 bis et 143 quater ne s'appliquent pas au paiement séparé pour le sucre.»

18)

À l'article 145, le point suivant est inséré après le point d) bis:

;

19)

L'article 155 est remplacé par le texte suivant:

«Article 155

Autres règles transitoires

D'autres mesures requises pour faciliter le passage des dispositions prévues dans les règlements visés aux articles 152 et 153 et dans le règlement (CE) no 1260/2001 à celles qui sont établies par le présent règlement, notamment celles relatives à l'application des articles 4 et 5 et de l'annexe du règlement (CE) no 1259/1999, ainsi que de l'article 6 du règlement (CE) no 1251/1999, et le passage des dispositions relatives aux plans d'amélioration prévus dans le règlement (CE) no 1035/72 à celles visées aux articles 83 à 87 du présent règlement peuvent être adoptées conformément à la procédure décrite à l'article 144, paragraphe 2, du présent règlement. Les règlements et les articles mentionnés aux articles 152 et 153 restent d'application pour établir les montants de référence visés à l'annexe VII.»

20)

Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

28.2.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 58/42

(1)

Compte tenu des évolutions intervenues au sein de la Communauté et à l'échelle internationale, l'industrie communautaire du sucre est confrontée à des problèmes structurels qui risquent de gravement compromettre la compétitivité, voire la viabilité, de ce secteur dans son ensemble. Les instruments de gestion du marché prévus par l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ne permettent pas de s'attaquer efficacement à ces problèmes. Afin d'aligner le régime communautaire de production et de commerce du sucre sur les exigences internationales et de garantir sa compétitivité à l'avenir, il est nécessaire de lancer un processus approfondi de restructuration du secteur en vue d'une réduction importante de la capacité de production non rentable dans la Communauté. À cette fin, pour garantir la mise en œuvre d'une nouvelle organisation commune des marchés du sucre au fonctionnement harmonieux, il convient d'abord d'instituer un régime temporaire, distinct et autonome, de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté. Dans le cadre de ce régime, les quotas devraient être réduits d'une manière qui tienne compte des intérêts légitimes de l'industrie du sucre, des producteurs de betterave sucrière, de sucre de canne et de chicorée et des consommateurs dans la Communauté.

(2)

Il convient d'instituer un fonds de restructuration temporaire afin de financer les mesures de restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté. Pour des raisons de bonne gestion financière, ce fonds devrait faire partie du FEOGA, section «Garantie», et donc être régi par les procédures et mécanismes prévus par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (3) et, à compter du 1er janvier 2007, du Fonds européen agricole de garantie institué par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4).

(3)

Étant donné que les régions ultrapériphériques font actuellement l'objet de programmes de développement visant à renforcer leur compétitivité dans le secteur de la production de sucre brut et de sucre de canne et qu'elles produisent également du sucre de canne brut en concurrence avec des pays tiers, qui ne sont pas soumis au montant temporaire au titre de la restructuration, il convient que les entreprises des régions ultrapériphériques ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement.

(4)

Il y a lieu de financer les mesures de restructuration prévues par le présent règlement en percevant des montants temporaires auprès des producteurs de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline qui profiteront à terme du processus de restructuration. Étant donné que ces montants ne relèvent pas des charges traditionnellement connues dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il convient de considérer les recettes qui en découlent comme des «recettes affectées» au sens du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).

(5)

Il y a lieu d'instaurer une incitation économique importante, sous la forme d'une aide à la restructuration adéquate, destinée aux entreprises dont la productivité est la plus faible, afin qu'elles abandonnent leur production sous quota. À cet effet, il convient de mettre en place une aide à la restructuration qui incite à abandonner la production de sucre sous quota et à renoncer aux quotas considérés, et qui permette en même temps de tenir compte du respect des engagements sociaux et environnementaux liés à l'abandon de la production. Cette aide devrait être disponible pendant quatre campagnes de commercialisation, afin de réduire la production dans la mesure nécessaire pour parvenir à une situation de marché équilibrée dans la Communauté.

(6)

Afin de soutenir les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée contraints d'abandonner leur production en raison de la fermeture des usines qu'ils approvisionnaient précédemment, il convient de mettre à la disposition de ces producteurs et des entreprises de machines sous-traitantes qui ont travaillé pour ces producteurs une partie de l'aide à la restructuration, de manière à compenser les pertes liées à ces fermetures et, en particulier, la perte de valeur des investissements dans des machines spécialisées.

(7)

Les versements du montant au titre de la restructuration dans le fonds de restructuration temporaire s'effectuant sur une certaine période, il est nécessaire que le versement de l'aide à la restructuration soit échelonné dans le temps.

(8)

La décision d'octroi de l'aide à la restructuration devrait être prise par l'État membre concerné. Les entreprises qui sont disposées à renoncer à leurs quotas devraient présenter une demande à cet État membre, en lui fournissant toutes les informations utiles pour lui permettre de prendre une décision concernant cette aide. Les États membres devraient avoir la possibilité d'imposer certaines exigences sociales et environnementales afin de tenir compte des particularités du cas présenté, dans la mesure où ces exigences n'entravent pas la bonne marche du processus de restructuration.

(9)

La demande d'octroi de l'aide à la restructuration devrait comprendre un plan de restructuration. Celui-ci devrait fournir à l'État membre concerné toutes les informations techniques, sociales, environnementales et financières pertinentes lui permettant de décider de l'octroi de l'aide à la restructuration. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour contrôler comme il se doit la mise en œuvre de tous les éléments de la restructuration.

(10)

Dans les régions concernées par le processus de restructuration, il peut se révéler approprié d'encourager la recherche de solutions de remplacement à la production de betterave sucrière et de sucre de canne et à la production de sucre. À cette fin, il convient que les États membres aient la possibilité d'affecter une partie des crédits dégagés par le fonds de restructuration à des mesures de diversification. Ces mesures, établies dans le cadre d'un plan de restructuration national, peuvent prendre la forme de mesures identiques à certaines mesures bénéficiant d'un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (6) ou à des mesures conformes à la législation communautaire concernant les aides d'État.

(11)

Afin d'accélérer le processus de restructuration, il convient d'augmenter l'aide mise à disposition pour soutenir la diversification si les quotas libérés dépassent certains niveaux.

(12)

Les raffineurs à temps plein devraient avoir la possibilité d'adapter leur situation à la restructuration de l'industrie sucrière. Cette adaptation devrait être encouragée par une aide provenant du fonds de restructuration, pour autant que l'État membre approuve le plan de développement permettant cette adaptation. Il convient que les États membres concernés veillent à une répartition équitable de l'aide disponible entre les raffineurs à temps plein présents sur leur territoire.

(13)

Il convient de remédier à certaines situations spécifiques dans certains États membres donnés par l'octroi d'une aide provenant du fonds de restructuration, pour autant qu'elle relève du programme de restructuration national.

(14)

Le fonds de restructuration devant être financé sur une période de trois ans, il ne permet pas de disposer d'emblée de tous les moyens financiers nécessaires. Il convient donc d'établir des règles relatives à la limitation de l'octroi de l'aide.

(15)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

(16)

Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre dans l'urgence des problèmes pratiques et spécifiques.

(17)

Le fonds de restructuration financera des mesures qui, en raison de la nature du mécanisme de restructuration, ne relèvent pas des catégories de dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005. Il est donc nécessaire de modifier ce règlement en conséquence,

1)

«isoglucose», le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en fructose en poids à l'état sec de 10 % au moins;

2)

«sirop d'inuline», le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, exprimé en équivalent sucre/isoglucose;

3)

«accord interprofessionnel»:

4)

«campagne de commercialisation», la période commençant le 1er octobre et s'achevant le 30 septembre de l'année suivante. Exceptionnellement, la campagne de commercialisation 2006-2007 commencera le 1er juillet 2006;

5)

«raffinerie à temps plein», une unité de production:

6)

«quota», tout quota applicable à la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline attribué à une entreprise conformément à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphes 1 et 2, et à l'article 11 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (8).

a)

renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle totalement les installations de production des usines concernées;

ou

b)

renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

ou

c)

renonce à une partie du quota qu'elle a assignée à une ou plusieurs de ses usines et n'utilise pas les installations de production des usines concernées pour le raffinage de sucre brut.

Cette dernière condition ne s'applique pas à:

qui existent au 1er juillet 2006.

a)

l'arrêt définitif et total de la production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline par les installations de production concernées;

b)

la fermeture de l'usine ou des usines et le démantèlement de leurs installations de production au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point d),

et

c)

la réhabilitation environnementale du site de l'usine et des mesures visant à faciliter le reclassement de la main-d'œuvre au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point f). Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument.

a)

l'arrêt définitif et total de la production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline par les installations de production concernées;

b)

le démantèlement des installations de production qui ne seront pas utilisées pour de nouvelles productions et qui étaient destinées à la fabrication des produits visés au point a) et utilisées pour celle-ci au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point e);

c)

la réhabilitation environnementale du site de l'usine et des mesures visant à faciliter le classement de la main-d'œuvre au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point f), dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par l'arrêt de la fabrication des produits visés au point a). Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument.

a)

dans le cas visé au paragraphe 1, point a):

b)

dans le cas visé au paragraphe 1, point b):

c)

dans le cas visé au paragraphe 1, point c):

—

aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée qui ont livré ces produits au cours d'une période précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre ou de sirop d'inuline qui fait l'objet du quota libéré concerné;

et

—

aux entreprises de machines sous-traitantes, particuliers ou entreprises, qui ont utilisé leurs machines agricoles pour effectuer un travail à façon pour les producteurs, pour la fabrication des produits et pendant la période visés au premier tiret.

a)

un plan de restructuration;

b)

la confirmation que le plan de restructuration a été élaboré en consultation avec les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée;

c)

l'engagement de renoncer au quota en question pendant la campagne de commercialisation considérée;

d)

dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 1, point a), l'engagement de démanteler totalement les installations de production dans un délai à fixer par l'État membre concerné;

e)

dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), l'engagement de démanteler partiellement les installations de production dans un délai à fixer par l'État membre concerné et de ne pas utiliser le site de production et les autres installations de production pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

f)

dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), l'engagement de satisfaire aux exigences prévues à l'article 3, paragraphe 3, point c), et à l'article 3, paragraphe 4, point c), respectivement, dans un délai à fixer par l'État membre concerné;

g)

dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 1, point c), l'engagement de ne pas utiliser les installations de production pour le raffinage de sucre brut.

a)

une présentation des buts visés et des actions prévues, qui fait la preuve d'un équilibre économique sain entre les différents éléments du plan et de leur conformité aux objectifs du fonds de restructuration et de la politique de développement rural dans la région concernée, tels qu'ils ont été approuvés par la Commission;

b)

l'aide à octroyer aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée et, le cas échéant, aux entreprises de machines sous-traitantes conformément à l'article 3, paragraphe 6;

c)

une description technique complète des installations de production concernées;

d)

un plan de développement détaillant les modalités, le calendrier et les coûts de la fermeture de l'usine ou des usines ainsi que du démantèlement total ou partiel des installations de production;

e)

les investissements prévus;

f)

un plan social détaillant les mesures prévues notamment en matière de reconversion, de reclassement et de retraite anticipée de la main-d'œuvre concernée et, le cas échéant, les exigences nationales spécifiques prévues conformément à l'article 3, paragraphe 3, point c), et à l'article 3, paragraphe 4, point c);

g)

un plan pour la protection de l'environnement détaillant les mesures prévues notamment pour satisfaire aux obligations environnementales et, le cas échéant, aux exigences nationales spécifiques prévues conformément à l'article 3, paragraphe 3, point c), et à l'article 3, paragraphe 4, point c);

h)

un plan financier détaillant l'ensemble des coûts afférents au plan de restructuration.

—

la demande contient les éléments visés à l'article 4, paragraphe 2;

—

le plan de restructuration contient les éléments visés à l'article 4, paragraphe 3;

—

les mesures et les actions décrites dans le plan de restructuration sont conformes aux législations communautaire et nationale pertinentes;

et

—

les ressources financières nécessaires sont disponibles dans le fonds de restructuration, sur la base des informations obtenues auprès de la Commission.

—

109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2006-2007;

—

109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2007-2008;

—

93,80 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2008-2009;

—

78 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2009-2010.

—

50 % lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été libéré à hauteur d'au moins 50 % mais moins de 75 %;

—