RÈGLEMENT (CE) N o 318/2006 DU CONSEIL

du 20 février 2006

portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

1.   L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre instaurée par le présent règlement régit les produits ci-après:

2.   La campagne de commercialisation pour les produits visés au paragraphe 1 commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

Toutefois, la campagne de commercialisation 2006/2007 débute le 1er juillet 2006 et s'achève le 30 septembre 2007.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

TITRE II

MARCHÉ INTÉRIEUR

CHAPITRE 1

Prix

Article 3

Prix de référence

1.   Pour le sucre blanc, le prix de référence est fixé à:

2.   Pour le sucre brut, le prix de référence est fixé à:

3.   Les prix de référence visés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent pour une marchandise nue, départ usine. Ils s'appliquent au sucre blanc et au sucre brut à la qualité type décrite à l'annexe I.

Article 4

Communication des prix

La Commission met en place un système d'information sur les prix pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché.

Ce système fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises productrices de sucre blanc ou par d'autres opérateurs participant au commerce du sucre. Ces informations sont traitées de manière confidentielle. La Commission veille à ce que les informations publiées ne permettent pas d'identifier les prix pratiqués par les différentes entreprises ou opérateurs.

Article 5

Prix minimal de la betterave

1.   Le prix minimal de la betterave sous quota est fixé à:

2.   Le prix minimal visé au paragraphe 1 s'applique à la betterave à sucre de la qualité type décrite à l'annexe I.

3.   Les entreprises sucrières qui achètent des betteraves sous quota, propres à être transformées en sucre et destinées à la fabrication de sucre sous quota, sont tenues de payer au moins le prix minimal, ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type.

4.   Pour les quantités de betteraves à sucre correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur l'excédent prévu à l'article 15, l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota.

Article 6

Accords interprofessionnels

1.   Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achat énoncées à l'annexe II, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.

2.   Les conditions d'achat de la betterave et de la canne à sucre sont régies par des accords interprofessionnels conclus entre les producteurs communautaires de ces matières premières et les entreprises sucrières de la Communauté.

3.   Dans les contrats de livraison, il est établi une distinction entre les betteraves selon que les quantités de sucre qui seront produites à partir de ces betteraves sont:

4.   Chaque entreprise sucrière fournit à l'État membre dans lequel elle produit du sucre les informations suivantes:

Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.

5.   Les entreprises sucrières qui n'ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison pour une quantité de betteraves correspondant à leur sucre sous quota au prix minimal de la betterave sous quota sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu'elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.

6.   Sous réserve de l'approbation de l'État membre concerné, les accords interprofessionnels peuvent déroger aux dispositions des paragraphes 3 et 4.

7.   En l'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre concerné prend, dans le cadre du présent règlement, les mesures nécessaires pour préserver les intérêts des parties concernées.

CHAPITRE 2

Production sous quota

Article 7

Répartition des quotas

1.   Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont fixés à l'annexe III.

2.   Les États membres attribuent un quota à chaque entreprise productrice de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline établie sur leur territoire et agréée conformément à l'article 17.

Chaque entreprise se voit attribuer un quota égal à la somme des quotas A et B qui lui ont été alloués au titre du règlement (CE) no 1260/2001 pour la campagne de commercialisation 2005/2006.

3.   Lorsqu'un quota est alloué à une entreprise sucrière qui compte plusieurs unités de production, les États membres prennent les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de tenir dûment compte des intérêts des producteurs de betteraves et de cannes à sucre.

Article 8

Quota additionnel de sucre

1.   Au plus tard le 30 septembre 2007, toute entreprise sucrière peut demander à l'État membre dans lequel elle est établie de lui attribuer un quota additionnel de sucre.

Les quotas additionnels maximaux de sucre par État membre sont fixés au point 1 de l'annexe IV.

2.   Sur la base des demandes qui lui sont adressées, l'État membre fixe, selon des critères objectifs et non discriminatoires, les quantités qui sont acceptables. Si la somme des demandes de quantités additionnelles excède la quantité nationale disponible, l'État membre concerné procède à une réduction proportionnelle des quantités acceptables. Les quantités qui en résultent correspondent aux quotas additionnels attribués aux entreprises concernées.

3.   Un montant unique de 730 EUR est prélevé sur les quotas additionnels qui ont été alloués aux entreprises conformément aux paragraphes 1 et 2. Il est prélevé sur chaque tonne de quota additionnel allouée.

4.   La totalité du montant unique payé conformément au paragraphe 3 est prélevée par l'État membre auprès des entreprises établies sur son territoire auxquelles un quota additionnel a été alloué.

Le paiement du montant unique par les entreprises sucrières concernées s'effectue dans un délai qui est défini par les États membres. La date limite ne peut être ultérieure au 28 février 2008.

5.   Si le montant unique n'est pas payé au plus tard le 28 février 2008, les quotas additionnels ne sont pas considérés comme alloués à l'entreprise sucrière concernée.

Article 9

Quota d'isoglucose additionnel et supplémentaire

1.   Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes est ajouté au quota d'isoglucose total fixé à l'annexe III. Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes supplémentaires est ajouté au quota de la campagne de commercialisation précédente.

Les États membres attribuent les quotas additionnels aux entreprises au prorata du quota d'isoglucose qui leur a été alloué conformément à l'article 7, paragraphe 2.

2.   Sous réserve des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, l'Italie, la Lituanie et la Suède peuvent allouer, sur demande, à toute entreprise établie sur leurs territoires respectifs un quota d'isoglucose supplémentaire pour la période allant de la campagne de commercialisation 2006/2007 à la campagne de commercialisation 2009/2010. Les quotas supplémentaires maximaux sont fixés par les États membres au point II de l'annexe IV.

3.   Un montant unique de 730 EUR est prélevé sur les quotas qui ont été alloués aux entreprises conformément au paragraphe 2. Celui-ci est prélevé sur chaque tonne de quota supplémentaire alloué.

Article 10

Gestion des quotas

1.   Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, les quotas fixés à l'annexe III sont ajustés le 30 septembre 2006 au plus tard pour la campagne de commercialisation 2006/2007 et à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation précédente au plus tard pour les campagnes de commercialisation 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011. Ces ajustements résultent de l'application des articles 8 et 9, du paragraphe 2 du présent article, des articles 14 et 19 du présent règlement et de l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006.

2.   Compte tenu des résultats de la restructuration prévue par le règlement (CE) no 320/2006, la Commission fixe, à la fin du mois de février 2010 au plus tard, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, le pourcentage commun nécessaire à la réduction des quotas existants pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline par État membre ou région afin d'éviter tout déséquilibre du marché durant les campagnes de commercialisation à compter de 2010/2011.

3.   Les États membres ajustent en conséquence le quota attribué à chaque entreprise.

Article 11

Réattribution des quotas nationaux

1.   Un État membre peut réduire le quota de sucre ou d'isoglucose attribué à une entreprise établie sur son territoire:

2.   Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas entre entreprises dans les conditions établies à l'annexe V et en prenant en considération l'intérêt de chacune des parties concernées, notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

3.   Les quantités réduites en vertu des paragraphes 1 et 2 sont attribuées par l'État membre concerné à une ou plusieurs entreprises établies sur son territoire, qu'elle(s) dispose(nt) ou non d'un quota.

CHAPITRE 3

Production hors quota

Article 12

Champ d'application

Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 7 peut être:

Les autres quantités excédentaires sont soumises au prélèvement sur l'excédent visé à l'article 15.

Article 13

Sucre industriel

1.   Le sucre industriel, l'isoglucose industriel et le sirop d'inuline industriel sont réservés à la fabrication d'un des produits énumérés au paragraphe 2:

2.   Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, la Commission établit une liste de produits dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre industriel, d'isoglucose industriel ou de sirop d'inuline industriel.

Cette liste comprend en particulier:

3.   Une restitution à la production peut être accordée pour les produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à e), si le sucre excédentaire ou le sucre importé, l'isoglucose excédentaire ou le sirop d'inuline excédentaire ne sont pas disponibles à un prix correspondant au prix mondial pour la fabrication des produits visés au paragraphe 2, points b) et c), du présent article.

La restitution à la production est fixée en tenant compte, en particulier, des frais inhérents à l'utilisation de sucre importé, qui incomberaient au secteur en cas d'approvisionnement sur le marché mondial, et du prix du sucre excédentaire disponible sur le marché communautaire ou du prix de référence en l'absence de sucre excédentaire.

Article 14

Report du sucre excédentaire

1.   Chaque entreprise peut décider de reporter sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota ou de sirop d'inuline sous quota. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, cette décision est irrévocable.

2.   Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:

3.   Lorsque la production définitive d'une entreprise au cours de la campagne de commercialisation en question est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision visée au paragraphe 1, la quantité reportée peut, avant le 31 octobre de la campagne de commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif.

4.   Les quantités reportées sont considérées comme les premières quantités produites sous le quota attribué pour la campagne de commercialisation suivante.

Article 15

Prélèvement sur l'excédent

1.   Un prélèvement sur l'excédent est perçu sur les quantités:

2.   Le prélèvement sur l'excédent est fixé conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation des quantités visées au paragraphe 1.

3.   Le prélèvement sur l'excédent acquitté conformément au paragraphe 1 est perçu par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises pour la campagne de commercialisation concernée.

CHAPITRE 4

Gestion du marché

Article 16

Taxe à la production

1.   À partir de la campagne de commercialisation 2007/2008, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline.

2.   La taxe à la production est fixée à 12,00 EUR par tonne de sucre sous quota et de sirop d'inuline sous quota. La taxe à la production applicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.

3.   La totalité de la taxe à la production acquittée conformément au paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction du quota attribué pour la campagne de commercialisation concernée.

Les paiements sont effectués par les entreprises au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante.

4.   Les entreprises de la Communauté productrices de sucre et de sirop d'inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves, de cannes à sucre ou de chicorée qu'ils prennent à leur charge jusqu'à 50 % de la taxe à la production correspondante.

Article 17

Opérateurs agréés

1.   Les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ou à une entreprise assurant la transformation de ces produits en un des produits de la liste visée à l'article 13, paragraphe 2, à condition que cette entreprise:

2.   Les entreprises agréées fournissent à l'État membre sur le territoire duquel s'effectue la récolte des betteraves ou des cannes ou le raffinage les informations suivantes:

Article 18

Stockage privé et intervention

1.   Lorsque le prix moyen communautaire enregistré se situe au-dessous du prix de référence pendant une période représentative et qu'il est susceptible, compte tenu de la situation du marché, de demeurer à ce niveau, une aide au stockage privé de sucre blanc peut être allouée aux entreprises qui bénéficient d'un quota de sucre.

2.   Tout au long des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, l'organisme d'intervention désigné par chaque État membre producteur de sucre achète, jusqu'à une quantité totale de 600 000 tonnes, exprimée en sucre blanc, par campagne de commercialisation pour la Communauté, toute quantité de sucre blanc ou de sucre brut qui lui est proposée, à condition que le sucre en question:

Les organismes d'intervention achètent à 80 % du prix de référence fixé à l'article 3 pour la campagne de commercialisation qui suit celle au cours de laquelle la proposition est faite. Si la qualité du sucre diffère de la qualité type pour laquelle est fixé le prix de référence, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions.

3.   Les organismes d'intervention peuvent vendre le sucre uniquement à un prix supérieur au prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle a lieu la vente.

Toutefois, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, que les organismes d'intervention, tout en respectant les engagements découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité:

Article 19

Retrait de sucre du marché

1.   Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de la Communauté découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité, un pourcentage, commun à tous les États membres, de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota et de sirop d'inuline sous quota peut être retiré du marché jusqu'au début de la campagne de commercialisation suivante.

Dans ce cas, les besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage en sucre brut importé visés à l'article 29, paragraphe 1, du présent règlement sont diminués du même pourcentage pour la campagne de commercialisation concernée.

2.   Le pourcentage de retrait visé au paragraphe 1 est défini au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation concernée, sur la base de l'évolution attendue des marchés durant cette campagne de commercialisation.

3.   Chaque entreprise disposant d'un quota stocke, à ses frais, durant la période de retrait, les quantités de sucre correspondant à l'application du pourcentage visé au paragraphe 1 à sa production sous quota pour la campagne de commercialisation concernée.

Les quantités de sucre retirées du marché au cours d'une campagne de commercialisation sont considérées comme les premières quantités produites sous quota pour la campagne de commercialisation suivante. Toutefois, selon l'évolution attendue du marché du sucre, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, de considérer, pour la campagne de commercialisation en cours et/ou la campagne suivante, que tout ou partie du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline retiré du marché est:

4.   Si l'approvisionnement en sucre dans la Communauté n'est pas adapté, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, qu'une certaine quantité du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline retirés du marché peut être vendue sur le marché communautaire avant la fin de la période de retrait.

Article 20

Stockage au titre d'autres dispositions

Le sucre stocké au titre d'une des mesures visées à l'article 14, 18 ou 19 au cours d'une campagne de commercialisation ne peut être soumis au stockage privé ou public au titre d'aucune autre de ces dispositions.

TITRE III

RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

CHAPITRE 1

Dispositions communes relatives aux importations et aux exportations

Article 21

Nomenclature combinée

Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables au classement tarifaire des produits relevant du présent règlement. La nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

Article 22

Principes généraux

Sauf dispositions contraires du présent règlement ou adoptées en vertu de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

Article 23

Certificats d'exportation et d'importation

1.   Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, à l'exception de ceux visés au point h), est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées lorsque la gestion de certaines importations de sucre ne nécessite pas de certificat.

2.   Les certificats sont délivrés par les États membres à toute personne qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté et sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 28 et 32 du présent règlement, de l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (9) et pour l'application des accords conclus en vertu de l'article 133 ou de l'article 300 du traité.

3.   Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté.

La délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés ou exportés pendant la durée de validité des certificats. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération d'importation ou d'exportation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement dans ce délai.

4.   La durée de validité des certificats est définie conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.

Article 24

Régime de perfectionnement actif

Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, le recours au régime de perfectionnement actif pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, peut être totalement ou partiellement interdit conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.

Article 25

Mesure de sauvegarde

1.   Si, dans le marché communautaire d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées, conformes aux engagements internationaux pris par la Communauté, peuvent être appliquées dans les échanges jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

2.   Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires.

Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

Ces mesures sont communiquées aux États membres et sont immédiatement applicables.

3.   Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures prises par la Commission au titre du paragraphe 2 dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour de leur notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler les mesures en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elles lui ont été déférées.

4.   Néanmoins, les mesures applicables aux membres de l'OMC, adoptées conformément au présent article, s'appliquent en vertu du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (10).

CHAPITRE 2

Dispositions applicables aux importations

Article 26

Droits à l'importation

1.   Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun s'appliquent aux produits visés à l'article 1er, paragraphe 1.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, la Commission peut, afin d'assurer le bon approvisionnement du marché communautaire au moyen d'importations en provenance de pays tiers, suspendre en tout ou en partie, pour certaines quantités, l'application des droits à l'importation sur les produits suivants:

3.   Afin de garantir l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, la Commission peut suspendre en tout ou en partie, pour certaines quantités, l'application des droits à l'importation sur le sucre relevant du code NC 1701 et sur l'isoglucose relevant des codes 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.

Article 27

Gestion des importations

1.   Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, l'importation, au taux du droit prévu dans le tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importation si les conditions à déterminer conformément à l'article 40, paragraphe 1, point e), sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2.   Les importations effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce («prix de déclenchement») peuvent faire l'objet d'un droit additionnel à l'importation.

Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un tel droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition en cause.

Les prix caf à l'importation sont vérifiés à cette fin au regard des prix représentatifs pour le produit concerné sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour ce produit.

3.   Si le volume des importations d'une année quelconque au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter dépasse un niveau fondé sur les possibilités d'accès au marché déterminées en tant que pourcentage de la consommation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes («volume de déclenchement»), un droit additionnel à l'importation peut également être imposé.

Article 28

Contingents tarifaires

1.   Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, découlant d'accords conclus en vertu de l'article 300 du traité ou de tout autre acte du Conseil, sont ouverts et gérés par la Commission selon les modalités arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   Les contingents tarifaires sont gérés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés, au moyen d'une des méthodes ci-après ou d'une combinaison de ces méthodes, ou encore d'une autre méthode appropriée:

3.   La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et de la nécessité de préserver l'équilibre de ce marché.

Article 29

Besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage

1.   Nonobstant l'article 19, paragraphe 1, les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 1 796 351 tonnes par campagne de commercialisation.

Au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les besoins d'approvisionnement traditionnels sont répartis comme suit:

2.   Les besoins d'approvisionnement traditionnels visé au paragraphe 1, premier alinéa, sont augmentés:

Les quantités visées au premier alinéa, point b), concernent le sucre de canne brut et sont réservées pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 à l'unique usine de transformation de betteraves à sucre fonctionnant au Portugal en 2005. Cette usine de transformation est réputée être une raffinerie à temps plein.

3.   Il ne peut être délivré de certificats d'importation pour le sucre destiné au raffinage qu'aux raffineries à temps plein, pour autant que les quantités en cause soient inférieures aux quantités qui peuvent être importées dans le cadre des besoins d'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1. Les certificats en question ne sont transférables qu'entre raffineries à temps plein, et leur période de validité expire à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.

Le présent paragraphe s'applique aux campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 et, par la suite, pendant les trois premiers mois de chacune des campagnes de commercialisation.

4.   L'application de droits à l'importation au sucre de canne destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10 et originaire des États visés à l'annexe VI est suspendue en ce qui concerne la quantité complémentaire nécessaire pour garantir, lors des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, un approvisionnement adéquat des raffineries à temps plein.

La quantité complémentaire est fixée conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, sur la base du rapport entre les besoins d'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1 et l'offre prévisionnelle de sucre destiné au raffinage pour la campagne de commercialisation concernée. Ce rapport peut être révisé, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, en cours de campagne de commercialisation et peut être basé sur des évaluations forfaitaires historiques du sucre brut destiné à la consommation.

Article 30

Prix garanti

1.   Les prix garantis fixés pour le sucre ACP/Inde s'appliquent aux importations de sucre brut et de sucre blanc de qualité type en provenance:

2.   Les demandes de certificats d'importation pour le sucre bénéficiant d'un prix garanti sont accompagnées d'un certificat d'exportation délivré par les autorités du pays exportateur, qui garantit la conformité du sucre avec les dispositions prévues dans les accords correspondants.

Article 31

Engagements pris au titre du protocole sur le sucre

Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, des mesures peuvent être prises pour garantir que les importations de sucre ACP/Inde dans la Communauté s'effectuent dans les conditions établies par le protocole no 3 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'accord sur le sucre de canne entre la Communauté européenne et la République de l'Inde. Ces mesures peuvent, le cas échéant, déroger à l'article 29 du présent règlement.

CHAPITRE 3

Dispositions applicables aux exportations

Article 32

Champ d'application des restitutions à l'exportation

1.   Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou sous forme de produits transformés énumérés à l'annexe VII, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), sur la base des cours ou des prix du sucre sur le marché mondial, et dans les limites découlant d'accords conclus en vertu de l'article 300 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

2.   Une restitution à l'exportation peut être prévue pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d) et g), et exportés en l'état ou sous forme de produits transformés énumérés à l'annexe VII.

Dans ce cas, le niveau de la restitution par tonne de matière sèche est fixé en tenant compte notamment:

3.   La restitution à l'exportation accordée pour le sucre brut de la qualité type définie à l'annexe I ne peut excéder 92 % de celle octroyée pour le sucre blanc. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux restitutions à l'exportation à fixer pour le sucre candi.

4.   Les restitutions à l'exportation pour les produits exportés sous forme de produits transformés énumérés à l'annexe VII ne peut pas être supérieure à celles applicables aux mêmes produits exportés en l'état.

Article 33

Fixation de la restitution à l'exportation

1.   Les quantités qui peuvent être exportées avec restitution à l'exportation sont allouées selon la méthode:

2.   Les restitutions à l'exportation sont les mêmes pour toute la Communauté. Elles peuvent être différenciées selon les destinations, lorsque la situation sur le marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

Les restitutions sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.

Elles peuvent l'être:

Les restitutions à l'exportation fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

3.   Pour les produits visés à l'article 32, paragraphes 1 et 2, et exportés en l'état, les restitutions à l'exportation ne sont accordées que sur demande et sur présentation d'un certificat d'exportation.

Le montant de la restitution à l'exportation applicable aux produits visés à l'article 32, paragraphes 1 et 2, et exportés en l'état est celui qui est applicable le jour de la demande de certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, celui qui est applicable ce même jour:

4.   Les dispositions du paragraphe 3 peuvent être étendues aux produits en question qui sont exportés sous forme de produits transformés énumérés à l'annexe VII, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (11). Les modalités de mise en œuvre sont adoptées conformément à cette procédure.

Article 34

Limites applicables aux exportations

Le respect des engagements relatifs aux volumes, qui découlent d'accords conclus en vertu de l'article 300 du traité, est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés pour les périodes de référence applicables aux produits concernés.

Article 35

Restrictions à l'exportation

1.   Lorsque les cours ou les prix d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du marché communautaire, et lorsque cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver, des mesures appropriées peuvent être prises en cas d'extrême urgence.

2.   Les mesures prises au titre du présent article sont appliquées compte tenu des obligations découlant d'accords conclus en vertu de l'article 300, paragraphe 2, du traité.

TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 36

Aides d'État

1.   Sauf dispositions contraires du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, excepté pour les aides d'État prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   Les États membres qui réduisent leur quota de sucre de plus de 50 % peuvent accorder une aide d'État temporaire pendant la période pour laquelle une aide transitoire est versée aux producteurs de betteraves conformément au chapitre 10 septies, du règlement (CE) no 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (12). La Commission, sur la base d'une demande introduite par n'importe quel État membre concerné, décide du montant total de l'aide d'État disponible pour cette mesure.

Pour l'Italie, l'aide temporaire visée au premier alinéa ne dépasse pas un total de 11 EUR par campagne de commercialisation et par tonne de betterave à sucre, à accorder aux producteurs de betteraves et pour le transport de ces betteraves.

3.   La Finlande peut accorder aux producteurs de betteraves à sucre une aide allant jusqu'à 350 EUR par hectare et par campagne de commercialisation.

4.   Les États membres concernés informent la Commission dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque campagne de commercialisation du montant de l'aide d'État effectivement accordée au cours de la campagne de commercialisation en question.

Article 37

Clause applicable en cas de perturbation du marché

Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix est enregistrée sur le marché communautaire et que:

les mesures supplémentaires qui s'imposent peuvent être prises.

Article 38

Communications

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement toute information nécessaire pour l'application du présent règlement et le respect des obligations internationales concernant les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1.

Article 39

Comité de gestion du sucre

1.   La Commission est assistée par un comité de gestion du sucre (ci-après dénommé «comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE, est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 40

Modalités de mise en œuvre

1.   Les modalités de mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2. Elles incluent notamment:

2.   Peuvent, en outre, être adoptés, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2:

Article 41

Modification du règlement (CE) no 247/2006

Le règlement (CE) no 247/2006 est modifié comme suit:

Article 42

Mesures spécifiques

Les mesures qui sont à la fois nécessaires et justifiables pour répondre, en cas d'urgence, à des problèmes spécifiques d'ordre pratique sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.

Ces mesures peuvent déroger aux dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée où cela est strictement nécessaire.

Article 43

Dispositions financières

Le règlement (CE) no 1258/1999 et, à compter du 1er janvier 2007, le règlement (CE) no 1290/2005, ainsi que les dispositions arrêtées pour sa mise en œuvre, s'appliquent aux dépenses encourues par les États membres pour satisfaire aux obligations découlant du présent règlement.

CHAPITRE 2

Dispositions transitoires et finales

Article 44

Mesures transitoires

Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, des mesures peuvent être adoptées:

Article 45

Abrogation

Le règlement (CE) no 1260/2001 est abrogé.

Article 46

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007. Toutefois, les articles 39, 40, 41 et 44 sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Le titre II est applicable jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015.

(1)  Avis rendu le 19 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis rendu le 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(4)  Voir page 42 du présent Journal officiel.

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.

(7)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1290/2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

(8)  JO L 190 du 23.7.1975, p. 36.

(9)  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

(10)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

(11)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

(12)  Voir page 32 du présent Journal officiel.