7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/169 |
Article 285
(ex-article 246 TCE)
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l'Union.
Elle est composée d'un ressortissant de chaque État membre. Ses membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.