EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12016P040
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE V - CITIZENS' RIGHTS#Article 40 Right to vote and to stand as a candidate at municipal elections
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 40 Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 40 Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
JO C 202 du 7.6.2016, p. 401–401
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/401 |
Article 40
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
Tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.