EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12016L/AFI/DCL/45
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#B.DECLARATIONS CONCERNING PROTOCOLS ANNEXED TO THE TREATIES#45.Declaration on Article 5(2) of the Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
B.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS
45.Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
B.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS
45.Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
JO C 202 du 7.6.2016, p. 352–352
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2016/fna_1/dcl_45/oj
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/352 |
45. Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
La Conférence déclare que, chaque fois que le Royaume-Uni ou l'Irlande fait part au Conseil de son intention de ne pas participer à une mesure fondée sur une partie de l'acquis de Schengen à laquelle l'un ou l'autre participe, le Conseil tiendra une discussion approfondie sur les implications possibles de la non-participation dudit État membre à cette mesure. La discussion au sein du Conseil devra être menée à la lumière des indications fournies par la Commission sur la relation entre la proposition et l'acquis de Schengen.