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Document 12016L/AFI/DCL/24
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#A.DECLARATIONS CONCERNING PROVISIONS OF THE TREATIES#24.Declaration concerning the legal personality of the European Union
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
A.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
24.Déclaration sur la personnalité juridique de l'Union européenne
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
A.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
24.Déclaration sur la personnalité juridique de l'Union européenne
JO C 202 du 7.6.2016, p. 346–346
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2016/fna_1/dcl_24/oj
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/346 |
24. Déclaration sur la personnalité juridique de l'Union européenne
La Conférence confirme que le fait que l'Union européenne a une personnalité juridique n'autorisera en aucun cas l'Union à légiférer ou à agir au-delà des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités.